Conditions Generales de Ventes

Article 1: Objet et Validité

Le contrat de prestation de service a pour objet la mission définie au cahier des charges annexe au contrat et en faisant partie integrante. La commande est definitivement acceptee lorsque toutes les parties designees ont apposes leur signature declarant accepter tant les conditions particulieres que les conditions generales.

 

Article 2: Prix

En contrepartie de la realisation des prestations definies a l'article 1 ci-dessus, le client versera à HACHET Arnaud la somme forfaitaire convenue, ventilee de la maniere suivante :30 pourcent du prix global toutes taxes comprises, a la signature du present contrat de prestation de service, le debut des travaux intervenant apres encaissement de ce montant.Chaque 20 du mois, HACHET Arnaud adressera au Client une facture egale aux 70 pourcent restant sur le prix total convenu multiplie par la fraction suivante : temps realise sur temps prevu. La derniere facture prendra en compte dans les memes conditions le reliquat des sommes restant dues par le Client.Pour les missions d'une duree inferieure a un mois, une facturation totale des prestations est emise le 20 du mois courant.Une modification du prix ne peut resulter que d'un avenant a la commande apres acceptation par LES FILMS PREMIERE. Les frais engagés par HACHET Arnaud : de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc, nécessaires a l'execution de la prestation seront factures en sus au client sur releve de depenses. Les sommes prevues ci-dessus seront payées par cheque, dans les huit jours de la reception de la facture, droits et taxes en sus.Les factures sont payables à reception. Lorsque le reglement n'est pas intervenu avant le dernier jour du mois convenu, le client doit acquitter des interets de retard calcules de la date de facture a la date de paiement effectif sur la base du taux de base bancaire augmente de 7 points. Lorsque HACHET Arnaud doit etablir une facture de ces interets, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10 pourcent du montant impaye afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement.Les factures sont adressees au service designe par le Client et rappellent l'objet du contrat et le nom de l'intervenant. Sous reserves des modalites particulieres definies prealablement entre les deux parties, le reglement des factures doit etre effectue comptant a reception de facture.

 

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

 

Article 3: Execution de la prestation

HACHET Arnaud s'engage à mener à bien la tache precisee a l'article 1, conformement aux regles de l'art et de la meilleure maniere. A cet effet, HACHET Arnaud constituera l'equipe necessaire a la realisation de la mission et remettra, avant le film master final, un premier montage video.

 

Article 4: Duree et Calendrier Delais

La phase 1 definie au cahier des charges annexe aux presentes devra etre achevee au plus tard comme convenu.La phase 2, assortie de la remise du premier montage video devra etre achevee au plus tard comme convenu.La phase 3 et le film master final devront etre delivres au plus tard comme convenu.

 

Article 5: Nature des obligations

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prevues a l'article 1 ci-dessus, LES FILMS PREMIERE s'engage a donner ses meilleurs soins, conformement aux regles de l'art. La presente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

 

Article 6: Obligation de confidentialité

HACHET Arnaud considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnee ou concept, dont elle pourra avoir connaissance a l'occasion du present contrat. Pour l'application de la presente clause, LES FILMS PREMIERE repond de ses salaries comme d'elle-meme. LES FILMS PREMIERE, toutefois, ne saurait etre tenue pour responsable d'aucune divulgation si les elements divulgues etaient dans le domaine public a la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens legitimes.

 

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Article 7: Obligation de libérer l'accès aux informations

Pour mener a bien la mission prise en charge, le client s'engage à donner à HACHET Arnaud un accès libre à certaines catégories d'informations.  

 

Article 8: Obligation de collaboration

Le client tiendra a la disposition des FILMS PREMIERE toutes les informations pouvant contribuer a la bonne realisation de l'objet du present contrat. A cette fin, le client designe deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. 

 

Article 9: Obligation de réception

A la date convenue, HACHET Arnaud devra remettre un pré-montage du film, soumis à la validation expresse du client, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.

 

Article 10: Obligation de non-sollicitation de personnel

Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune maniere, tout collaborateur present ou futur des FILMS PREMIERE. La presente clause vaudra, quelle que soit la specialisation du collaborateur en cause, et meme dans l'hypothese ou la sollicitation serait a l'initiative dudit collaborateur. La presente clause developpera ses effets pendant toute l'execution du present contrat, et pendant deux ans a compter de sa terminaison.

 

JOUISSANCE DES RESULTATS DU FILM

 

Article 11: Propriete des resultats

De convention expresse, les resultats du film promotionnel seront en la pleine maitrise du client, a compter du paiement integral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. HACHET Arnaud  pour sa part, s'interdit de faire etat des resultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque maniere, sauf a obtenir prealablement l'autorisation ecrite du client.De convention expresse, la propriete de l'oeuvre, realisee en application du present contrat, est cedee au client pour une duree determinee. A cette fin, et en tant que de besoin, HACHET Arnaud ransfere au client tous les droits sur l'oeuvre precitee: droit de reproduction, droit de representation, droit de commercialisation, droit d'usage, de detention, d'adaptation, de traduction, et plus generalement, tous droits d'exploitation.La presente cession vaut pour la duree de protection de 2 annees et pour tous territoires dont l'oeuvre fait l'objet. HACHET Arnaud s'autorise neanmoins pour l'avenir, tout fait d'exploitation de l'oeuvre précitée. De convention expresse, le client acquiert la propriété de l'oeuvre dont il s'agit, au fur et a mesure de son elaboration.

 

Article 12: Garantie

HACHET Arnaud garantit le client contre toute revendication de tiers allégué à l'encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par HACHET Arnaud au client.

Article 13: Responsabilites

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa reclamation, et la procedure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilite Èventuelle du prestataire a raison de l'execution des obligations prevues au present contrat, sera limitee a un montant n'excedant pas la somme totale effectivement payee par le client, pour les services ou taches fournis par LES FILMS PREMIERE.Par ailleurs, le client renonce a rechercher la responsabilite des FILMS PREMIERE en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confie. HACHET Arnaud dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, materiels, mobiliers du client. Le client convient que HACHET Arnaud  n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. 

 

Article 14: Pénalités

Toute meconnaissance des delais stipules a l'article 4 ci-dessus, engendrera l'obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 15 euros, par jour de retard.

 

Article 15: Résiliation- sanction 

Toute manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles (2), (4) et (8), ci-dessus, entrainera, si bon semble au creancier de l'obligation inexecutee, la resiliation de plein droit au present contrat, quinze jours apres mise en demeure d'executer par lettre recommandee avec accuse de reception demeuree sans effet, sans prejudice de tous dommages et interets.

 

Article 16: Résiliation hors faute

Le contrat pourra etre resilie a tout instant par chacune des parties, sous la reserve d'un préavis de trois semaines.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par LHACHET Arnaud lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et deja remis. Le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à HACHET Arnaud, un mois après avertissement adequat adressé au partenaire. Dans la mesure du possible, les films ou etapes commences seront termines.

 

Article 17: Sous-traitance

Les tâches précisées à l'article 1 pourront en ce qui concerne les phases (1,2 et 3), prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le client.

HACHET Arnaud s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l'article 1.

 

Article 18: Cession de contrat

Le contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

 

Article 19: Referencement

Le client accepte que HACHET Arnaud puisse faire figurer parmi ses réferences les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

Article 20: Interprétation du contrat

Le present contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions anterieures a la signature des presentes, sont considerees comme non-avenues et ne peuvent etre utilisees pour l'interpretation du contrat.

 

Article 21: Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, a propos de la formation, de l'execution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de BESANCON.

 

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